Lex Iterata

Texte 1967062805

28 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex