Lex Iterata

Texte 1967021304

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriqués des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1967
Numéro
1967021304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex