29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1967 relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production de métaux non ferreux

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.