Lex Iterata

Texte 1967092903

29 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1967 relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production de métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1967
Numéro
1967092903
Page
10666
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex