Lex Iterata

Texte 1967070606

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1967070606
Page
7811
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex