Lex Iterata

Texte 1967101203

12 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1967
Numéro
1967101203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex