Lex Iterata

Texte 1967071303

13 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1966 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1967
Numéro
1967071303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex