Lex Iterata

Texte 1967051001

10 MAI 1967. - Arrêté royal créant des commissions provinciales de coordination pour les problèmes de l'eau

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1967
Numéro
1967051001
Page
5975
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex