Lex Iterata

Texte 1967081104

11 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 32 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1967
Numéro
1967081104
Page
8967
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex