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Lex Iterata
Texte 1967050204
2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1967
Numéro
1967050204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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