Lex Iterata

Texte 1967021409

14 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et règlementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1967
Numéro
1967021409
Page
4331
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex