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Lex Iterata
Texte 1967122901
29 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel approuvant l'émission par la Caisse nationale de Crédit professionnel, d'un emprunt 6,75 % 1968-1980, de 500 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967122901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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