Lex Iterata

Texte 1967122901

29 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel approuvant l'émission par la Caisse nationale de Crédit professionnel, d'un emprunt 6,75 % 1968-1980, de 500 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1968
Numéro
1967122901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex