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Lex Iterata
Texte 1967071902
19 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967071902
Page
8486
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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