16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport portant majoration des salaires fixes effectivement payés au personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et/ou de taxis-camionnettes relevant de cette commission paritaire nationale

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1967
Numéro: 1967111603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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