Lex Iterata

Texte 1967040301

3 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de farine et semoule de froment utilisés pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1967
Numéro
1967040301
Page
3490
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex