Lex Iterata

Texte 1967090102

1 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967090102
Page
9868
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex