Lex Iterata

Texte 1967082108

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions régionales de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1967
Numéro
1967082108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex