Lex Iterata

Texte 1967050907

9 MAI 1967. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Affaires étrangères à accorder des avantages à certaines catégories de personnes ayant presté leurs services au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1967
Numéro
1967050907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex