Lex Iterata

Texte 1967021006

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1967
Numéro
1967021006
Page
2200
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex