Lex Iterata

Texte 1967011815

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries ou chômage économique

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1967
Numéro
1967011815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex