Lex Iterata

Texte 1967070504

5 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 31 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1967
Numéro
1967070504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex