Lex Iterata

Texte 1967111309

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les ressorts territoriaux de certains conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1967
Numéro
1967111309
Page
12192
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex