Lex Iterata

Texte 1967102704

27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1967 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1967
Numéro
1967102704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex