Lex Iterata

Texte 1967121905

19 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif aux cartes d'identité délivrées aux Belges residant à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1968
Numéro
1967121905
Page
1020
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex