Lex Iterata

Texte 1967111406

14 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal - Mines de houille. - Concessions de Monceau-Fontaine, Marcinelle et Nord de Charleroi et de Beaulieusart, Leernes et Forte Taille. - Cession partielle de la première et réunion de la partie cédée à la seconde

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1967
Numéro
1967111406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex