Lex Iterata

Texte 1967040606

6 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel portant description de l'insigne et du certificat d'immatriculation délivrés aux titulaires de l'attestation de capacité d'aide senior

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1967
Numéro
1967040606
Page
4584
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex