Lex Iterata

Texte 1967060806

8 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967060806
Page
10609
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex