Lex Iterata

Texte 1967070751

7 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel portant réorganisation de certains bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1967
Numéro
1967070751
Page
9666
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex