Lex Iterata

Texte 1967070605

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1967
Numéro
1967070605
Page
7729
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex