Lex Iterata

Texte 1967111026

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 69 modifiant la loi du 24 décembre 1963, relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111026
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex