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Lex Iterata
Texte 1967081009
10 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant le tableau-annexe 1 à l'arrêté royal du 27 décembre 1963, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1964
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967081009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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