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Lex Iterata
Texte 1967111102
11 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 87 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111102
Page
11937
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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