Lex Iterata

Texte 1967122219

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 juin 1966 créant une carte de déporté 1914_1918

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1968
Numéro
1967122219
Page
1878
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex