Lex Iterata

Texte 1967032309

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1967
Numéro
1967032309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex