Lex Iterata

Texte 1967020904

9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1967
Numéro
1967020904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex