Lex Iterata

Texte 1967082115

21 AOUT 1967. - Arrêté ministériel agréant une banque pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967082115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex