Lex Iterata

Texte 1967032408

24 MARS 1967. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions à l'activité déployée par des organismes nationaux et régionaux en faveur de l'éducation populaire en langue néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1967
Numéro
1967032408
Page
6137
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex