Lex Iterata

Texte 1967102411

24 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967102411
Page
11280
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex