Lex Iterata

Texte 1967060603

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1967
Numéro
1967060603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex