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Lex Iterata
Texte 1967040609
6 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1967
Numéro
1967040609
Page
5143
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex