Lex Iterata

Texte 1967050303

3 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant le Barème officiel belge des invalides annexé à l'arrêté du Régent du 12 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1967
Numéro
1967050303
Page
5783
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex