Lex Iterata

Texte 1967031302

13 MARS 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 18-07-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1967
Numéro
1967031302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex