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Lex Iterata
Texte 1967102009
20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1967
Numéro
1967102009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex