Lex Iterata

Texte 1990014064

4 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la position de disponibilité du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-1990
Numéro
1990014064
Page
5936
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex