Lex Iterata

Texte 1967102008

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1967
Numéro
1967102008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex