Lex Iterata

Texte 1967032305

23 MARS 1967. - Arrêté royal maintenant, pour certains militaires bénéficiaires d'un régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement, l'application de ce régime lorsqu'ils servent au titre de la coopération technique militaire avec la République démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1967
Numéro
1967032305
Page
4122
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex