Lex Iterata

Texte 1967060704

7 JUIN 1967. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 24 mars 1961, pris en exécution de la loi du 15 juillet 1960, modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1967
Numéro
1967060704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex