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Lex Iterata
Texte 1967102718
27 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1967
Numéro
1967102718
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex