Lex Iterata

Texte 1967041817

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041817
Page
4250
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex