Lex Iterata

Texte 1967052902

29 MAI 1967. - Arrêté royal portant adaptation des tarifs des droits de pilotage exprimes en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le Canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967052902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex