26 JUILLET 1967. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en fourrages et pailles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (AR 02-05-1972, art. 1)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-9-1967
- Numéro
- 1967072607
- Page
- 9870
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-07-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
